Suite à la signature de l’accord sur la convention d’assurance-chômage (que la CFE-CGC a refusé de signer), les modifications qui en découlent pour les droits des futurs demandeurs d’emploi s’appliqueront aux salariés involontairement privés d’emploi dont la date de fin de contrat est postérieure au 30 juin 2014.
Pour les salariés compris dans une procédure de licenciement économique, l’accord s’appliquera uniquement à ceux visés par une procédure de licenciement dont la date d’engagement est postérieure au 30 juin 2014 (article 11 de l’accord).
Le délai de carence porté à 180 jours maximum concerne toutes les ruptures donnant droit à …
des indemnités de rupture et dépassant le minimum prévu par la loi, à l’exception des licenciements pour motif économique (ces licenciements individuels ou collectifs sont toujours soumis au délai de carence de 75 jours maximum). Cet allongement concerne donc les ruptures conventionnelles et les licenciements non économiques qui prévoient des indemnités.
D’après les services de la CFE-CGC, par cette formule, les salariés percevant entre 6 750 € d’indemnités supra légales et 16 000 € d’indemnités supra-légales auront un différé compris entre 75 et 180 jours !