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Archives du jour : 16 novembre 2021

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Annexes Matinale juridique 29 octobre 2021 – Revue de Jurisprudence sociale (mars 2021 – octobre 2021 )

Actualités FIECI16 novembre 2021

Télécharger le document de présentation de la Matinale juridique 29 octobre 2021 – ” Revue de Jurisprudence sociale (mars 2021 – octobre 2021 ) “

La réforme de l’assurance chômage franchit une étape décisive

Revue de presse FIECI16 novembre 2021

Le 15 novembre, le Conseil d’Etat examinait “sur le fond” les recours des syndicats contre la réforme de l’assurance chômage. La rapporteure publique, chargée d’éclairer les juges administratifs, a rejeté toutes les requêtes qui contestaient la légalité de la réforme. La décision de la plus haute juridiction administrative est attendue dans les prochaines semaines.

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