Annexes Matinale juridique 29 octobre 2021 – Revue de Jurisprudence sociale (mars 2021 – octobre 2021 )
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Le 15 novembre, le Conseil d’Etat examinait “sur le fond” les recours des syndicats contre la réforme de l’assurance chômage. La rapporteure publique, chargée d’éclairer les juges administratifs, a rejeté toutes les requêtes qui contestaient la légalité de la réforme. La décision de la plus haute juridiction administrative est attendue dans les prochaines semaines.